L’employeur délivre l’AIPR en se fondant sur au moins l’un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1 – un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs, …) ;

2 – un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;

3 – une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;

4 – tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.